II est crée un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, constituant un établissement public à caractère professionnel, groupant les praticiens habilités à exercer la profession d'expert et la profession d'évaluateur dans les conditions fixées par décret.

Les membres de l’Ordre, régulièrement inscrits au tableau, peuvent, seuls, faire usage du titre d’expert agréé et d’évaluateur agréé.

L’Ordre a pour objet d'assurer la défense de l'honneur de l'indépendance et des intérêts moraux et matériels de ses membres.

Il établit le code des devoirs professionnels, le barème des honoraires, la réglementation du Stage et le règlement intérieur de l’Ordre.

 » La loi

 » Le decret

 » Le règlement intérieur